Rédiger correctement les Conditions Générales de Vente (CGV)
Certificat de réussite
Tous niveaux
Chapitre 1: Leçons du cours
1
Choisir le bon régime : CGV B2B ou CGV B2C ?
2
Renseigner les mentions essentielles d’une trame de CGV
3
Ajouter les exigences propres au B2C : information précontractuelle et rétractation
4
Vérifier l’opposabilité des CGV : communication, acceptation, preuve
5
Repérer les clauses à risque : interdites, abusives ou incohérentes
6
Relire et corriger des CGV existantes avec une grille de contrôle
Gratuit
Ce cours comprend :
Accès à vie
Accès sur mobile et tablette
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