Passer une créance en perte et récupérer la TVA
Ce que tu vas apprendre
- Distinguer une créance douteuse d’une créance définitivement irrécouvrable à partir des faits du dossier.
- Évaluer la valeur probante d’une facture impayée, de relances, d’une mise en demeure ou d’une décision de procédure.
- Constituer un dossier traçable en reliant chaque pièce à ce qu’elle démontre réellement.
- Déterminer le bon moment pour passer une créance en perte définitive, sans confondre premier impayé et irrécouvrabilité.
- Contrôler les conditions nécessaires avant d’engager la récupération de la TVA liée à une créance irrécouvrable.
- Préparer une attestation au débiteur avec les références, montants et mentions cohérents avec le dossier.
- Réaliser une revue finale cohérente entre justificatifs, date de perte, traitement de TVA et formalisation.
Contenu du cours
Créance douteuse ou perte définitive : trancher sans se tromper
Irrécouvrable ou pas ? Évaluer la force probante des situations rencontrées
Monter un dossier qui tient : preuves, pièces et traçabilité
Le bon moment compte : déclencher le passage en perte au bon stade
Récupérer la TVA sans faux pas : contrôler les conditions avant d’agir
Rédiger l’attestation au débiteur avec les bonnes mentions
Sécuriser la décision : relier perte, TVA et preuves dans un dossier défendable
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Description
Une facture impayée ne constitue pas automatiquement une perte définitive, ni un droit immédiat à récupérer la TVA. À travers le dossier de Fatiha, comptable clients chez Atelier Pli & Compte, vous apprenez à analyser une créance impayée avec méthode : distinguer le simple risque de non-paiement d’une impossibilité réelle de recouvrer, apprécier la force des justificatifs et retenir une date de passage en perte défendable. Le cours vous guide ensuite dans la constitution d’un dossier complet : facture, relances, mise en demeure, décision de clôture ou échec de poursuites documenté. Vous vérifiez les conditions du traitement de TVA, identifiez les montants concernés et préparez l’attestation destinée au débiteur. À l’issue de la formation, vous saurez relier chaque décision à une preuve précise, formaliser un traitement cohérent et sécuriser le passage d’une créance en perte définitive dans votre pratique comptable.
Public cible
Comptables clients, assistants comptables, responsables administratifs et financiers, collaborateurs en charge du recouvrement ou du suivi des impayés. Cette formation s’adresse aux professionnels disposant déjà des bases de la comptabilité clients et souhaitant fiabiliser le traitement des créances devenues irrécouvrables.
Questions fréquentes
