Sécuriser une créance avec la clause de réserve de propriété

Ce que tu vas apprendre

• Rédiger une clause de réserve de propriété qui identifie clairement les marchandises et conditionne le transfert de propriété au paiement complet.
• Choisir les documents commerciaux adaptés pour intégrer la clause et obtenir une acceptation prouvable du client avant la vente.
• Contrôler l’opposabilité de la clause en vérifiant l’écrit, le moment de l’acceptation et la cohérence des pièces de vente.
• Constituer un dossier de preuve reliant la clause, la commande, la facture impayée, la livraison et l’identification des marchandises.
• Évaluer si des marchandises impayées restent revendicables selon leur présence, leur identification, leur utilisation, leur transformation ou leur mélange.
• Réagir à l’ouverture d’une procédure collective, préparer une demande de revendication et en suivre les suites jusqu’à la restitution ou au traitement d’un désaccord.

Contenu du cours

Description

Une clause de réserve de propriété peut contribuer à sécuriser une vente de marchandises impayée, à condition d’être correctement rédigée, acceptée au bon moment et soutenue par des documents cohérents. À travers le cas d’Olga, responsable administration des ventes chez Atelier Boulon Minute, vous suivez la vente de kits BM-42 à un client qui ne règle pas sa facture. Vous apprenez à formuler une clause précise, à l’insérer dans les bons documents commerciaux et à conserver la preuve de son acceptation avant la livraison. Le cours vous guide ensuite dans le contrôle de l’opposabilité, la constitution d’un dossier de preuve et l’identification des marchandises encore revendicables. Enfin, vous découvrez les premières actions à engager lorsqu’un client fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire : vérification du délai applicable, identification de l’interlocuteur, préparation de la demande et suivi de la réponse. Un parcours concret pour mieux organiser vos ventes, vos preuves et vos actions face aux impayés.

Public cible

Ce cours s’adresse aux professionnels impliqués dans la vente de marchandises, l’administration des ventes, le crédit client, le recouvrement, la comptabilité, la gestion des contrats commerciaux ou la direction. Il convient particulièrement aux personnes qui doivent anticiper les impayés et préparer un dossier fiable lorsqu’un client rencontre des difficultés.

Questions fréquentes