Comprendre les délais de prescription et ne pas perdre son droit d'agir
Ce que tu vas apprendre
- Distinguer une action en justice de l’exécution d’une décision déjà obtenue.
- Qualifier l’action envisagée afin de rechercher le régime de prescription pertinent.
- Identifier le point de départ du délai à partir des faits utiles et des pièces justificatives.
- Vérifier les effets d’une interruption ou d’une suspension et recalculer l’échéance.
- Construire une frise chronologique fiable en repérant les informations établies, incertaines ou manquantes.
- Préparer une orientation de sécurisation lorsque l’échéance est proche ou le calcul incertain.
- Formuler une conclusion opérationnelle et prudente sur la possibilité d’agir.
Contenu du cours
Qualifier l’action avant de chercher son délai
Trouver le délai applicable sans inventer de règle générale
Fixer le vrai point de départ à partir des faits utiles
Recalculer après une interruption : quand le compteur repart
Calculer une suspension : quand le compteur se met en pause
Dresser une frise probante et repérer ce qui manque
Choisir une démarche de sécurisation avant l’échéance
Rendre une conclusion opérationnelle sur le droit d’agir
Connectez-vous pour voir le programme complet
Description
Une facture impayée, une reconnaissance de dette, une médiation en cours : face à un dossier daté, une erreur de qualification ou de calcul peut mettre en péril le droit d’agir. À travers le cas concret de BâtiRive, vous accompagnez Fatiha, assistante juridique, dans l’analyse d’une action en paiement. Ce cours vous apprend à ne pas appliquer un délai « par habitude ». Vous partez de l’action envisagée, recherchez le régime applicable, identifiez le véritable point de départ et contrôlez les événements susceptibles de modifier le cours du délai. Vous apprenez notamment à distinguer l’interruption, qui fait repartir un nouveau délai lorsque son effet est établi, de la suspension, qui met le compteur en pause. Au fil d’exercices de qualification, de frise chronologique et de mise en ordre des étapes, vous apprenez à relier chaque date à un fait et à une pièce. Vous saurez également signaler une incertitude plutôt que tirer une conclusion hâtive, puis transmettre une analyse claire : action encore possible, délai à vérifier ou droit d’agir potentiellement prescrit. Un parcours concret pour préparer un dossier exploitable avant une échéance sensible.
Public cible
Ce cours s’adresse aux assistants juridiques, gestionnaires de dossiers, collaborateurs administratifs, professionnels du recouvrement et personnes disposant de bases en droit qui suivent des dossiers comportant un risque de prescription. Il convient aussi à toute personne amenée à rassembler des pièces, vérifier des dates et préparer une analyse pour un avocat ou un responsable juridique.
Questions fréquentes
