Gérer un locataire qui ne paie plus : de la relance à l'expulsion
Ce que tu vas apprendre
- Qualifier un impayé en croisant le bail, le compte locataire et les échanges avec le locataire.
- Établir un décompte détaillé, fiable et justifiable des sommes réellement exigibles.
- Conduire des relances amiables traçables et formaliser un engagement de régularisation exploitable.
- Activer les démarches de prévention, les aides et l’accompagnement social tout en gardant la maîtrise du calendrier.
- Distinguer clause résolutoire et résiliation judiciaire selon le bail, les manquements établis et les demandes à formuler.
- Sécuriser le commandement de payer, la saisine du juge et les pièces nécessaires au dossier.
- Piloter les actes, délais, protections applicables et l’exécution jusqu’à la libération effective des lieux.
Contenu du cours
Qualifier l’impayé et verrouiller les preuves utiles
Relancer sans perdre la trace : obtenir une régularisation amiable
Activer la prévention : aides, accompagnement social et CCAPEX
Choisir la bonne voie : clause résolutoire ou résiliation judiciaire
Sécuriser le commandement de payer : acte, clause et délai
Saisir le juge avec un dossier qui tient : demandes, pièces et audience
Construire un calendrier procédural sans faux départ
Décider pendant la trêve hivernale : ce qui bloque, ce qui continue
Passer du jugement à la libération des lieux : piloter l’exécution
Connectez-vous pour voir le programme complet
Description
Un impayé de loyer ne se traite pas au seul montant affiché sur un compte locataire. Avec Gabriel, gestionnaire contentieux au Cabinet Clef de Suite, vous suivez le dossier de Mme Martin : vérification de la dette, relances, aide annoncée, prévention, commandement de payer, juge et exécution. Ce cours vous aide à organiser chaque étape d’un dossier d’impayé de manière rigoureuse. Vous apprendrez à fiabiliser le décompte, conserver les preuves utiles, obtenir des réponses exploitables du locataire et suivre les démarches de prévention, notamment auprès des organismes sociaux et de la CCAPEX. Vous saurez également choisir entre la clause résolutoire et la résiliation judiciaire, préparer un dossier cohérent pour le juge et construire un échéancier procédural fiable. Une attention particulière est portée aux actes de commissaire de justice, aux délais et à la trêve hivernale, afin de distinguer ce qui peut continuer de ce qui peut empêcher l’exécution matérielle de l’expulsion.
Public cible
Bailleurs, gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, chargés de contentieux, collaborateurs d’agence et professionnels de l’immobilier déjà familiarisés avec la gestion locative ou le suivi des impayés.
Questions fréquentes
