Restituer ou retenir le dépôt de garantie : les règles exactes

Ce que tu vas apprendre

• Vérifier le plafond du dépôt de garantie selon le type de location et le loyer hors charges
• Distinguer le dépôt de garantie de la garantie loyers impayés dans un dossier locatif
• Choisir le délai de restitution d’un ou deux mois en comparant les états des lieux
• Calculer la date limite de remboursement à partir de la remise des clés
• Calculer la majoration de 10 % du dépôt par période mensuelle de retard commencée
• Identifier les retenues possibles et écarter celles liées à l’usure normale ou non justifiées
• Établir un décompte de restitution clair, documenté et compréhensible pour le locataire

Contenu du cours

Description

À la fin d’une location, restituer un dépôt de garantie ne consiste pas seulement à faire une soustraction. Il faut vérifier le montant initial, déterminer le bon délai, qualifier les retenues éventuelles et réunir les preuves adaptées. À travers le dossier de Lina, géré par Marcelin au Cabinet Clés & Compteurs, vous apprenez à traiter chaque étape avec méthode. Vous identifiez le plafond applicable à une location vide ou meublée, différenciez le dépôt de garantie d’une assurance contre les impayés et choisissez entre un délai de restitution d’un ou deux mois à partir des états des lieux. Le cours vous guide également pour calculer l’échéance de remboursement, anticiper la majoration applicable en cas de retard et décider ce qui peut réellement être retenu : dégradation documentée, charges ou loyers restant dus, régularisation de charges. Vous saurez enfin construire un décompte lisible, avec le montant initial, les retenues justifiées et le solde à restituer.

Public cible

Gestionnaires locatifs débutants, propriétaires bailleurs, collaborateurs d’agence immobilière et toute personne amenée à gérer la restitution d’un dépôt de garantie en fin de location.

Questions fréquentes