Les sanctions encourues par un professionnel de l'immobilier
Ce que tu vas apprendre
- Repérer les situations d’exercice immobilier avec une carte professionnelle expirée ou inadaptée à l’activité réalisée.
- Analyser les faits concrets d’un dossier, comme les mandats signés ou les visites effectuées pendant une période d’expiration.
- Distinguer un risque pénal, un manquement administratif et un risque disciplinaire selon la nature des faits observés.
- Identifier les comportements contraires aux règles déontologiques et les analyser à partir d’éléments factuels vérifiables.
- Attribuer le bon rôle à la DGCCRF pour le contrôle de l’activité et à la CCI pour la délivrance, le renouvellement et le suivi de la carte.
- Préparer une analyse claire après un contrôle en reliant chaque fait au risque, à l’autorité concernée et à la suite possible.
Contenu du cours
Exercer sans carte professionnelle : reconnaître le délit et son risque pénal
Pénal, administratif ou disciplinaire : qualifier correctement un manquement
Manquement déontologique : identifier le risque disciplinaire
DGCCRF et CCI : attribuer le bon rôle lors d’un contrôle
Après un contrôle : relier les faits, l’autorité et la suite possible
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Description
Une carte professionnelle expirée, des mandats signés, une visite organisée : face à un contrôle, chaque détail compte. Aux côtés d’Ambrine, responsable conformité du Cabinet Clé de Traverse, vous apprenez à examiner les faits sans les confondre. Ce cours vous aide à repérer les situations dans lesquelles l’exercice d’une activité immobilière avec une carte non valide peut relever d’un risque pénal. Vous apprendrez aussi à distinguer ce risque d’un manquement administratif ou d’un comportement susceptible d’entraîner une suite disciplinaire au regard des règles déontologiques. À partir de cas concrets, vous saurez structurer votre analyse : décrire les faits, qualifier le risque, identifier l’interlocuteur compétent et envisager les suites possibles. Vous clarifierez notamment le rôle de la DGCCRF dans le contrôle de l’activité et des pratiques, ainsi que celui de la CCI dans le suivi et le renouvellement de la carte professionnelle.
Public cible
Professionnels de l’immobilier disposant déjà de bases sur la loi Hoguet : agents immobiliers, responsables d’agence, responsables conformité, gestionnaires et collaborateurs impliqués dans le suivi des mandats, des pratiques professionnelles ou de la carte professionnelle.
Questions fréquentes
