Non-discrimination dans l'accès au logement : ce qui est interdit et ce qui est contrôlé
Ce que tu vas apprendre
- Repérer les motifs de refus fondés sur une caractéristique personnelle protégée dans l’accès au logement.
- Distinguer un critère objectif de solvabilité d’une préférence, d’une impression ou d’une supposition sur un candidat.
- Identifier une discrimination directe et analyser le risque de discrimination indirecte lié à une règle apparemment neutre.
- Mettre en place des critères financiers cohérents, liés au loyer et appliqués de la même façon à chaque dossier.
- Formuler des motifs de décision factuels et rendre l’examen des candidatures plus traçable.
- Comprendre le fonctionnement du testing et les écarts de traitement qu’il peut mettre en évidence.
- Identifier les risques de contestation, de responsabilité et de sanctions liés à un refus discriminatoire.
Contenu du cours
Refuser un dossier : repérer le motif qui fait basculer la décision
Une règle identique, un effet inégal : détecter la discrimination indirecte
Évaluer la solvabilité sans trier les personnes
Décider de façon traçable : appliquer les mêmes critères à tous les dossiers
Comprendre le testing : quand deux candidats comparables reçoivent des réponses différentes
Mesurer les conséquences d’un refus discriminatoire
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Description
Livio, gestionnaire locatif chez Habitat Clair-Étage, doit examiner 18 candidatures pour un logement. Sous la pression, il reçoit aussi des préférences de propriétaire qui n’ont rien à voir avec la capacité des candidats à payer le loyer. Comment sélectionner les dossiers de manière objective, cohérente et justifiable ? Ce cours vous aide à repérer les décisions qui peuvent faire basculer une sélection vers la discrimination. Vous apprendrez à distinguer la solvabilité d’un jugement sur la personne, à reconnaître une discrimination directe ou indirecte, et à questionner les règles de sélection qui semblent identiques pour tous mais peuvent produire un effet inégal. À travers des situations concrètes de gestion locative, vous découvrirez comment définir des critères financiers liés au loyer, les appliquer à chaque candidature, conserver une logique de décision traçable et expliquer un refus par un motif factuel. Le cours aborde également le testing, son principe de comparaison entre profils similaires, ainsi que les conséquences possibles d’une pratique discriminatoire.
Public cible
Bailleurs et propriétaires, agents immobiliers, gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, collaborateurs d’organismes de logement et toute personne chargée d’informer, d’orienter, d’examiner ou de sélectionner des candidatures à la location.
Questions fréquentes
