La distinction et la portée juridique entre promesse et compromis de vente
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Chapitre 1: Leçons du cours
1
Promesse unilatérale ou compromis : qualifier correctement l’avant-contrat
2
Lire les effets concrets de chaque acte pour le vendeur et l’acquéreur
3
Repérer la condition suspensive de financement sans la confondre avec une simple difficulté d’achat
4
Identifier les conditions suspensives utiles liées à l’urbanisme dans un avant-contrat
5
Vérifier la clause liée à l’absence de servitude et en mesurer l’impact
6
Appliquer le délai légal de rétractation de 10 jours de l’acquéreur non professionnel
7
Comprendre l’indemnité d’immobilisation dans la promesse unilatérale
8
Comprendre la clause pénale et les principales conséquences d’un manquement à l’avant-contrat
Gratuit
Ce cours comprend :
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