Les différents titres exécutoires pour contraindre un débiteur
Certificat de réussite
Tous niveaux
Chapitre 1: Leçons du cours
1
Qualifier une créance avant toute action
2
Choisir entre les 4 titres exécutoires sans se tromper
3
Obtenir un jugement : quand le conflit impose le juge
4
Obtenir une injonction de payer : la voie rapide pour une créance peu contestable
5
Utiliser l’acte notarié : le titre qui naît de l’engagement formalisé
6
Reconnaître un titre CPAM et son usage spécifique
7
Relier un titre obtenu à la bonne voie d’exécution
8
Distinguer les 4 voies d’exécution à repérer dans un dossier
9
Arbitrer sur des cas simples : choisir le bon titre et la bonne suite
Gratuit
Ce cours comprend :
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Accès sur mobile et tablette
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