Comprendre le cadre légal du recouvrement de créances en entreprise

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Chapitre 1: Leçons du cours

1

Qualifier une créance : B2B, B2C ou secteur public ?

2

Trouver le bon délai de paiement légal pour une facture

3

Délai légal ou délai convenu : qui s’applique vraiment ?

4

Savoir quand des pénalités de retard peuvent s’appliquer

5

Repérer les conditions d’application de l’indemnité forfaitaire

6

Identifier le délai de prescription d’une créance commerciale

7

Reconnaître les actes qui interrompent la prescription

8

Vérifier ce que le créancier peut faire légalement à chaque étape du suivi d’impayé

Gratuit

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