Comprendre le cadre légal du recouvrement de créances en entreprise
Ce que tu vas apprendre
- Qualifier une créance selon le bon cadre légal : B2B, B2C ou secteur public
- Identifier le délai de paiement légal applicable à une facture selon le type de débiteur
- Distinguer délai légal et délai convenu, puis vérifier lequel peut réellement s'appliquer
- Repérer quand des pénalités de retard peuvent être envisagées et ne pas les confondre avec l'indemnité forfaitaire
- Vérifier dans quels cas l'indemnité forfaitaire liée aux frais de recouvrement peut s'ajouter en B2B
- Contrôler si une créance commerciale est encore dans les temps grâce au délai de prescription
- Reconnaître les actes qui interrompent la prescription et remettre les contrôles juridiques dans le bon ordre sur un dossier impayé
Contenu du cours
Qualifier une créance : B2B, B2C ou secteur public ?
Trouver le bon délai de paiement légal pour une facture
Délai légal ou délai convenu : qui s’applique vraiment ?
Savoir quand des pénalités de retard peuvent s’appliquer
Repérer les conditions d’application de l’indemnité forfaitaire
Identifier le délai de prescription d’une créance commerciale
Reconnaître les actes qui interrompent la prescription
Vérifier ce que le créancier peut faire légalement à chaque étape du suivi d’impayé
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Description
Une facture en retard ne se traite pas toujours de la même façon. Tout dépend d'abord de la personne qui doit payer : entreprise, consommateur ou acteur public. Dans ce cours, vous suivez Claude, gestionnaire administration des ventes chez Atelier Grand Angle, qui doit sécuriser plusieurs dossiers d'impayés avant une réunion de trésorerie. À ses côtés, vous apprenez à poser les bons repères juridiques avant d'aller plus loin. Concrètement, la formation vous aide à qualifier une créance dans le bon cadre légal, à vérifier le délai de paiement applicable, puis à comparer ce délai avec ce qui est prévu dans les documents du dossier. Vous verrez aussi comment examiner les pénalités de retard, dans quels cas l'indemnité forfaitaire peut être envisagée en B2B, et comment contrôler si une créance commerciale est encore dans les temps au regard de la prescription. L'approche est progressive, concrète et centrée sur des situations de travail réalistes. L'objectif n'est pas de vous former aux procédures judiciaires ni aux techniques de relance, mais de vous donner une méthode claire pour savoir quoi vérifier, dans quel ordre, et éviter les confusions fréquentes sur les impayés en entreprise.
Public cible
Ce cours s'adresse aux débutants qui interviennent sur les factures, les relances, l'administration des ventes, la comptabilité clients ou le suivi des impayés, et qui veulent comprendre les bases légales du recouvrement en entreprise sans entrer dans les procédures judiciaires.
Questions fréquentes
