Les étapes du recouvrement judiciaire de créances
Certificat de réussite
Tous niveaux
Chapitre 1: Leçons du cours
1
Vérifier si la créance peut encore être poursuivie
2
Choisir la bonne voie : injonction, référé ou assignation au fond
3
Utiliser l’injonction de payer quand la créance est peu contestable
4
Utiliser le référé pour obtenir une réponse judiciaire rapide
5
Engager une assignation au fond quand le litige doit être tranché
6
Reconnaître quand une décision devient un titre exécutoire
7
Mettre le titre à exécution : saisie et SATD sans les confondre
Gratuit
Ce cours comprend :
Accès à vie
Accès sur mobile et tablette
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